Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.
Une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2020.
Le texte complète le livre Ier de la première partie du code de la santé publique par un titre IX intitulé "Prévention des risques épidémiques par le recours aux nouvelles technologies et le recours aux données de géolocalisation", ainsi rédigé :
- Article L. 1182-1 : "En cas de crise épidémique majeure, l’Etat peut utiliser, en appui d’autres mesures, une application utilisant le service de géolocalisation mobile des utilisateurs lorsque la situation en présente une absolue nécessité.
L’application doit permettre de recueillir les données relatives aux déplacements des personnes déclarées comme ayant contracté la maladie source de l’épidémie.
L’utilisation des données de géolocalisation mobile des utilisateurs est soumise à leur consentement.
Les données requises doivent permettre d’informer l’ensemble des personnes qui auraient pu se trouver en contact direct avec la personne contaminée et ainsi d’établir un principe de précaution renforcé à leur égard."
- Article L. 1182-2 : "En aucun cas, les données recueillies ne peuvent faire l’objet d’une finalité autre que celle mentionnée à l’article L. 1182-1.
Une fois que la crise épidémique est traitée, les données sont détruites."
Références
- Proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure, n° 2800, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
