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Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une personne avant son inscription sur un réseau social.

Une proposition de loi (n° 61) instituant une Autorité de contrôle de l’identité numérique a été déposée au Sénat le 14 octobre 2021.
Il s'agit pour le sénateur de "faciliter l'identification des auteurs d'infractions, et contribuer de ce fait, à mettre un terme au réel sentiment d'impunité des auteurs de messages haineux, racistes, homophobes ou sexistes". 

L'article 1er de cette proposition de loi modifie l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin de préciser que les réseaux sociaux ne peuvent procéder à l'inscription d'utilisateurs qu'après vérification de l'identité du demandeur par l'Autorité de contrôle de l'identité numérique et réception de l'identifiant non nominatif envoyé par cette autorité.

L'article 2 précise les missions de l'Autorité de contrôle de l'identité numérique. L'article 3 définit sa composition.

L'article 4 complète la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) figurant en annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

L'article 5 prévoit, d'une part, un décret en Conseil d'Etat pour définir les modalités techniques de la vérification et, d'autre part, précise l'entrée en vigueur différée du dispositif. L'obligation de vérification de l'identité préalablement à l'inscription entrera en vigueur trois mois après la parution du décret en Conseil d'Etat s'agissant des nouveaux comptes. La vérification des comptes existants devra être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la parution du décret en Conseil d'Etat.

© LegalNews 2021 (...)
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