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Pratiques commerciales trompeuses d'une offre d'accès à Internet soi-disant haut débit

Technologies de l'information

Suite à la plainte d'abonnés de l'opérateur Free en zone dégroupée, leur accès "Internet haut débit illimité" n’ayant pas de haut débit, Free a été condamné, le 7 février 2012, à 100.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.

© LegalNews 2017

Références

- Tribunal correctionnel de Paris, 7 février 2012, Free

Sources

01net, 8 février 2012, “Free condamné pour avoir volontairement bridé son débit” - Cliquer ici

Les Echos, 9 février 2012, p. 27, Guillaume de Calignon, “Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses” - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Internet - Fournisseur d'accès à internet - FAI - Haut débit - Bas débit - Offre commerciale trompeuse (...)
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