Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 implique que toute personne ait le droit d’obtenir le déréférencement de données la concernant.
Ce droit oblige, sous certaines conditions, l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.
Toutefois, ce droit n’a pas pour conséquence l’effacement de ces informations des pages web sur lesquelles elles ont été publiées.
Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’Etat de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’a pas donné suite à leur demande tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur un moteur de recherche.
Dans une décision du 24 février 2017, le Conseil d’Etat a relevé que le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cependant, la mise en œuvre de ce droit soulevant, en l’espèce, plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne du 24 octobre 1995, la Haute juridiction administrative a estimé qu’il était nécessaire de saisir la CJUE de plusieurs questions préjudicielles.
Ces questions concernent notamment les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse où les pages web contiennent des informations sensibles ou relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté et qu’elles sont contenues dans des articles de presse.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat renvoie également à la CJUE la question du (...)
