L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne porte pas en soi atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète.
Les auteurs-compositeurs et interprètes, l'arrangeur ainsi que le producteur et éditeur de la chanson "Partenaire particulier" ont constaté l'utilisation de deux extraits de cette chanson dans la bande sonore du film Alibi.com et la mention "Avec l'amiable autorisation de la société Musiques & solutions" figurant à son générique. Ils ont assigné cette société ainsi que le producteur du film en indemnisation des atteintes portées à leur droit d'édition et de production et à leur droit moral ainsi qu'en suppression de ces extraits et mention.
Après avoir retenu que l'éditeur de la chanson avait consenti à l'utilisation d'extraits de celle-ci, la cour d'appel de Paris a énoncé que l'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier.
Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-18.120), la Cour de cassation valide cette décision et rejette le moyen selon lequel l'utilisation, sans autorisation spéciale et préalable, d'extraits d'une chanson dans une oeuvre audiovisuelle porterait en elle-même atteinte au droit moral de l'auteur et des artistes interprètes.
© LegalNews 2024 (...)