Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.
Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), afin de prévenir les procédures abusives.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2020.
Il est applicable aux procédures en cours.
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