Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Le décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018, publié au Journal official du 22 décembre 2018, supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat.
Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle.
Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0296, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr
