Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com

La société MGD a fait une demande d’enregistrement de marque "Mr Good Deal", en vue de publicité en ligne et de location d’espaces publicitaires sur tout support de communication. La société mistergooddeal.com a formé devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une opposition partielle à l’encontre de cette demande d’enregistrement, sur le fondement de la marque française antérieure “Mister Good Deal”. Le 16 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que le nom de domaine "mr-good-deal.fr" édité par la société MGD qui possède la marque "Mr Good Deal" est une contrefaçon de la marque "Mister Good Deal". Il a retenu que les similitudes visuelle et phonétique entre les marques antérieures et le nom de domaine litigieux pour exploiter un site de commerce en ligne sont susceptibles d’entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’identité des fournisseurs. En outre, le tribunal a considéré qu'"en faisant le choix, qui n’était pas nécessaire de procéder à l’enregistrement du nom de domaine "mr-good-deal.fr” pour vendre ses produits en ligne, la société MGD a commis des actes de contrefaçon des marques antérieures “Mister Good Deal"".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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