Une chaîne de télévision a repris sans autorisation sur son canal la retransmission en simultané d'une émission présentant des débats entre des candidats à l'investiture d'un parti politique diffusé sur les chaînes parlementaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant relevé que la chaîne de télévision n'avait pas respecté la législation en matière de propriété intellectuelle et de droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, a mise en demeure celle-ci de se conformer à l'avenir aux termes de l'article 2-2-3 de sa convention. La chaîne de télévision a demandé annulation de cette décision. Dans un arrêt du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat rejette la requête de la chaîne de télévision. La Haute juridiction administrative rappelle qu'il entre dans les missions du CSA de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et, en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer son pouvoir de sanction. En conséquence, qu'il appartenait à l'autorité de régulation de procéder elle-même à l'appréciation d'une telle méconnaissance par la chaîne de télévision, sans attendre que le juge judiciaire ait, le cas échéant, tranché le litige.
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