En septembre 2003, une société américaine a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur, de la forme d’un "rapper" (petit disque plat ou légèrement convexe sur lequel des images en couleur peuvent être imprimées).
En février 2004, une société espagnole a introduit une demande de nullité de ce dessin ou modèle, invoquant l’existence d’un droit antérieur sur un dessin ou modèle communautaire d'une "feuille métallique pour jeux" déposé en juillet 2003.
L’OHMI a rejeté la demande de nullité, retenant que la différence dans le profil des dessins ou modèles en cause était suffisante pour conclure qu’ils produisaient une impression globale différente sur l’utilisateur averti.
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, le Tribunal de l'Union européenne rappelle qu’un dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur lorsqu'il ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué.
En l'espèce, c’est à tort que l’OHMI a considéré que les deux dessins ou modèles produisent une impression globale différente sur l’utilisateur averti. Le tribunal retient que certaines similitudes des deux dessins ou modèles n’étaient pas le résultat d’une restriction de la liberté du créateur.
Par conséquent, il annule la décision de l’OHMI rejetant la demande de nullité.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
En février 2004, une société espagnole a introduit une demande de nullité de ce dessin ou modèle, invoquant l’existence d’un droit antérieur sur un dessin ou modèle communautaire d'une "feuille métallique pour jeux" déposé en juillet 2003.
L’OHMI a rejeté la demande de nullité, retenant que la différence dans le profil des dessins ou modèles en cause était suffisante pour conclure qu’ils produisaient une impression globale différente sur l’utilisateur averti.
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, le Tribunal de l'Union européenne rappelle qu’un dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur lorsqu'il ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué.
En l'espèce, c’est à tort que l’OHMI a considéré que les deux dessins ou modèles produisent une impression globale différente sur l’utilisateur averti. Le tribunal retient que certaines similitudes des deux dessins ou modèles n’étaient pas le résultat d’une restriction de la liberté du créateur.
Par conséquent, il annule la décision de l’OHMI rejetant la demande de nullité.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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