Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données publiques françaises.
Il indique que l'administration peut valoriser ses données publiques de deux manières. Premièrement, elle peut les commercialiser directement en soumettant leur réutilisation au paiement d’une redevance, auquel cas l’article 16 de la loi CADA impose le recours à une licence. Deuxièmement, elle peut les diffuser librement et gratuitement afin de favoriser le développement de la société de l’information. Toutefois, la réutilisation de ces données librement accessible est parfois source d’insécurité juridique pour le secteur privé, car les administrations précisent simplement dans leurs mentions légales que les ’’informations publiques sont librement réutilisables’’, sans distinguer parmi les données en ligne celles qui relèvent de cette qualification juridique. En outre, il est possible de soumettre une réutilisation gratuite à une licence.
Dans ces conditions, Thomas Saint-Aubin se demande si le principe de libre réutilisation des informations publiques est compatible avec leur diffusion sous licences libres et ouvertes. Il relève qu'en vertu du principe de liberté de réutilisation des données, l’usage et la reproduction sont explicitement autorisés par la loi, et que la liberté de modifier une ’’information publique’’ reste possible à condition de respecter l’identité des données. Concernant la liberté de rediffuser ces données, il constate que les pratiques diffèrent.
L'auteur en déduit que le droit des données publiques est a priori compatible avec les licences libres.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Il indique que l'administration peut valoriser ses données publiques de deux manières. Premièrement, elle peut les commercialiser directement en soumettant leur réutilisation au paiement d’une redevance, auquel cas l’article 16 de la loi CADA impose le recours à une licence. Deuxièmement, elle peut les diffuser librement et gratuitement afin de favoriser le développement de la société de l’information. Toutefois, la réutilisation de ces données librement accessible est parfois source d’insécurité juridique pour le secteur privé, car les administrations précisent simplement dans leurs mentions légales que les ’’informations publiques sont librement réutilisables’’, sans distinguer parmi les données en ligne celles qui relèvent de cette qualification juridique. En outre, il est possible de soumettre une réutilisation gratuite à une licence.
Dans ces conditions, Thomas Saint-Aubin se demande si le principe de libre réutilisation des informations publiques est compatible avec leur diffusion sous licences libres et ouvertes. Il relève qu'en vertu du principe de liberté de réutilisation des données, l’usage et la reproduction sont explicitement autorisés par la loi, et que la liberté de modifier une ’’information publique’’ reste possible à condition de respecter l’identité des données. Concernant la liberté de rediffuser ces données, il constate que les pratiques diffèrent.
L'auteur en déduit que le droit des données publiques est a priori compatible avec les licences libres.
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