Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
Une société présente une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dans laquelle elle revendique un droit de priorité pour le dessin ou modèle fondé sur une demande d'enregistrement antérieure du même dessin déposée auprès de l'autorité chinoise compétente. Ce dessin ou modèle a été enregistré en tant que dessin ou modèle communautaire et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires.
Or, une autre société présente à l'OHMI une demande de nullité du dessin et modèle en question. Elle fonde sa demande sur les motifs de nullité visés à l’article 25, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement n° 6/2002. La demande de nullité concernait une marque figurative et une marque tridimensionnelle enregistrées antérieurement en Allemagne.
En 2006, la division d'annulation de l'OHMI a fait droit à la demande en nullité en se fondant sur l’article 25, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement n° 6/2002. Elle a considéré qu'il existait un risque de confusion pour le public, venant du fait que les produits couverts par le dessin ou modèle contesté et la marque figurative antérieure étaient identiques.
En 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de la troisième chambre de recours, qui avait rejeté le recours de la société formé en 2008 contre la décision de la division d'annulation.
Dès lors, le présidium des chambres de recours de l’OHMI a réattribué l’affaire à la troisième chambre de recours. La troisième chambre de recours de l’OHMI a de nouveau rejeté le recours de la requérante et a condamné cette dernière aux dépens en considérant que compte tenu de la similitude du dessin ou modèle contesté avec la marque tridimensionnelle antérieure et de l’identité des produits dans lesquels ledit dessin ou modèle était destiné à être incorporé et des produits couverts par ladite marque, il existait un risque de confusion. De plus, la chambre de recours a retenu la nullité du dessin et modèle contesté en raison de l'absence (...)
