La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
En l'espèce, la société de production de la série "Plus belle la vie" a déposé les marques : "PBLV" et "Plus belle la vie". La société a estimé que la créatrice d'un site internet et d'une page Facebook consacrés à la série "Plus belle la vie" portaient atteinte aux marques qu'elle détenait. Ainsi, à la demande la société de production, Facebook a fusionné la page officielle et la page non officielle de la série, permettant à la société de production de s'approprier environ 600.000 fans. La créatrice de la page Facebook a donc assigné, devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, la société de production.
Le 28 novembre 2013, le TGI de Paris ordonne à Facebook de rétablir, dans un délai de 15 jours, la page litigieuse telle qu'elle existait avant sa suppression. Elle condamne également la société de production à verser à la créatrice de la page la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi.
Pour juger de l'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, le TGI se fonde sur l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle et l'article 5 de la Directive du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008. Le titulaire d’une marque est habilité à faire interdire l’usage d’un signe identique à la marque, lorsque cet usage se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé.
Par ailleurs, le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage d’un signe identique à sa marque, si cet usage n’est pas susceptible de porter atteinte à l’une de ses fonctions. Or, les faits en l'espèce ne rapportent aucune atteinte aux droits de la société sur les marques déposées, puisque la page litigieuse n'est pas une page professionnelle et n'a pas été utilisée à des fins commerciales. En effet, la présence sur cette page du logo et du nom de cette série est insuffisante à démontrer son caractère commercial. De plus, l'organisation de jeux concours sur la page ne démontre pas que la créatrice de la page en ait (...)
