La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’Institut nationale de la propriété industrielle (Inpi) ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.
Pour remédier à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes ont procédé à la mise en place d'un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle, renouvelés ou prorogés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.
S'agissant des titres déposés, renouvelés ou prorogés à compter du 1er février 2014, un Accord d’extension signé avec l’INPI permet aux déposants d'en revendiquer la protection en Polynésie française.
Pour faire l’objet d’une protection en Polynésie française, un titre de propriété industrielle déposé (renouvelé ou prorogé) auprès de l’INPI à compter de cette date doit faire l’objet d’une revendication d’extension.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Inpi du 30 janvier 2014 - “Accord d’extension portant effet en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI” - Cliquer ici
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cliquer ici
Sources
Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 30 janvier 2014 - www.inpi.fr
Sur le même sujet
Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l'Inpi - Legalnews, 6 septembre 2009
