Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2016 et mise en ligne le 28 avril 2016.
Ce texte modifie plusieurs articles de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Ce texte remplace l'élection des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège (article 1) et à l'égard des magistrats du parquet (article 2) par un tirage au sort sur une liste.
L'article 3 de la proposition de loi introduit de nouvelles dispositions relatives à l’établissement de ces listes.
L'article 4 précise les nouvelles dispositions relatives à l’organisation des opérations de tirage au sort elles-mêmes.
Enfin, l'article 5 modifie, par coordination, l’article 7 de la loi organique du 5 février 1994, qui prévoit, notamment, les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement de membres du Conseil supérieur en cours de mandat.
Références
- Proposition de loi organique de Yannick Moreau relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602, déposée le 24 mars 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 avril 2016 - www.assemblee-nationale.fr
