Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Le requérant faisait valoir que ces dispositions permettent à une personne d'interjeter appel de la décision, prise sur sa demande de confusion de peines, uniquement dans le cas où au moins une des peines dont elle a demandé la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance. Il en résulte selon lui une distinction injustifiée méconnaissant le principe d'égalité devant la justice ainsi qu'une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Dans sa décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021, le Conseil constitutionnel considère qu'une telle distinction, qui n'est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l'objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont devenues définitives.
Dès lors, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives.
Par conséquent, elles méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et doivent être déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2021.
