L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
M. X. a été libéré sous contrôle judiciaire. En raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel.
Le 24 octobre 2018, la cour d’appel de Montpellier a écarté l’exception de nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de M. X. et son placement en détention provisoire en énoncant que l’absence au débat contradictoire préalable à cette décision de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’avait pas porté atteinte aux droits de la défense, M. X. ayant été assisté par un avocat de permanence, qui avait pu consulter la procédure, s’entretenir avec lui, n’a formulé aucune remarque particulière et n’a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare, en s’appuyant sur l’article 145 et 141-2 du code de procédure pénale, que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
Or la Cour constate que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l’avocat de permanence, s’était trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l’empêchement de ce dernier.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2019 (pourvoi n° 18-86.559 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 141-2 - Cliquer (...)
