La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Le lendemain de la découverte du corps de Grégory Villemin, âgé de 4 ans, une information a été ouverte pour assassinat. Sur la base d’une commission rogatoire délivrée le 17 octobre 1984, Murielle B., une adolescente de 15 ans, a été placée en garde à vue.
Mise en examen le 16 juin 2017 du chef d’enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort, Murielle B. a déposé deux requêtes en annulation de pièces de la procédure.
Le 16 mai 2018, la cour d'appel de Dijon a rejeté le moyen tendant à l’annulation de son placement en garde à vue en 1984 et des auditions effectuées au cours de cette mesure, prise de l’absence de notification du droit de se taire, d’assistance d’un avocat, de notification du droit à un examen médical et d’avis à sa famille.
Le 19 février 2019, la Cour de cassation annule partiellement cet arrêt au visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution.
Elle indique que, par décision du 16 novembre 2018, ont été déclarés contraires à la Constitution dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (dans sa rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974) :
- les mots "soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale" figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 ;
- les mots "procédera à l’égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et" figurant au premier alinéa de l’article 9.
Cette décision, prenant effet à compter de la date de publication le 17 novembre 2018, est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Ainsi, la garde à vue de Murielle B. a été effectuée en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2019 (pourvoi n° 18-83.360 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181) - (...)
