Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif"

La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen". Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, Mme M., avocate, fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante. La garde à vue de Mme M. prit fin le 15 avril 2005, date à laquelle elle fut présentée au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges d’instruction à Orléans. Elle fut présentée à ces derniers le 18 avril 2005, qui procédèrent à son interrogatoire de "première comparution" et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et à la sûreté, la requérante s'est plainte devant la Cour européenne des droits de l'Homme de ne pas avoir été "aussitôt traduite" devant "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". Sous l’angle de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable, elle s'est également plainte de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, elle dénonçait le déroulement de la perquisition à son domicile, ainsi que la palpation et la saisie d’effets personnels lors de son arrestation. Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme retient qu'entre son placement en garde à vue le 13 avril 2005 et sa présentation aux juges d’instruction d’Orléans le 18 avril 2005 pour l’interrogation de "première comparution", la requérante n’a pas été entendue personnellement par les juges d’instruction en vue d’examiner le bien-fondé de sa détention. En effet, outre l’incompétence territoriale des juges d’instruction (...)