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UE / Maroc : accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Droit pénal

L'accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011.

© LegalNews 2017

Références

- Décision 2011/392/UE du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends - Cliquer ici

- Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 176, 5 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Règlement des différends - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'union européenne - Commerce international (...)
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