UE / Jordanie : mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen

Une décision du Conseil du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 juillet 2011.
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Références

- Décision du Conseil du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 177, 6 juillet - www.eur-lex.europa.eu

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit commercial - Règlement des différends - Droit communautaire - Droit de l'Union - Accord euro-méditerranéen - Commerce international (...)