M. X. a contracté divers emprunts auprès d'une banque. M. X. étant défaillant, la banque a alors consenti aux époux X. un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques. Après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme X. a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance, demande accueillie par la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 4 novembre 2009.
La Cour de cassation confirme la décision. Dans un arrêt du 9 juin 2011, elle retient que même en dehors de tout litige, Mme X. avait intérêt à faire constater la prescription de la créance de la banque afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité et l’étendue des droits dont elle pouvait disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance, rendant l’action recevable.
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