QPC relative aux perquisitions douanières

Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constition les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 - “Communiqué de presse - 2011-150 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - Cliquer ici

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 164 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 13 juillet 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr/

Mots-clés

Procédure civile - Perquisition douanière - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Loi de modernisation de l'économie - LME (...)