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Un arbitre désigné par un bâtonnier ne peut transmettre une QPC

Un arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation.

Un tribunal arbitral désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d'avocats à la suite du retrait du premier de la seconde a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à conformité de l'article 1843-4 du code civil à la Constitution, en ce qu'il porte une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Haute juridiction judiciaire a jugé que l'arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constituant pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question transmise par l'arbitre désigné par le bâtonnier, saisi en application d'une convention d'arbitrage, est irrecevable.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2011 (pourvoi n° 11-40.030) - QPC seule - irrecevabilité - Cliquer ici

- Code civil, article 1843-4 - Cliquer ici

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article 23-1 - Cliquer ici

Sources

Gazette du palais, actualités juridiques, 13 juillet 2011, “L'arbitre désigné par le bâtonnier ne peut transmettre une QPC” - Cliquer ici

Mots-clés

11-40030 - Procédure civile - Organisation judiciaire - Arbitre - Juridiction - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Convention d'arbitrage - Bâtonnier - Avocat (...)
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