Indemnisation des victimes de l'amiante

M. X. est atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 16 mai 2002 et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision de l'organisme social du 25 novembre 2002. M. X. a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation le 13 mai 2008, déclarée prescrite par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 mars 2010, au motif que le jour de la connaissance du lien entre la pathologie et l'exposition à l'amiante représente le point de départ de la prescription quadriennale, ce qui rejoint, tant dans l'esprit que dans la lettre, les dispositions concernant les maladies professionnelles qui énoncent que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, est assimilée à la date de l'accident. En l'espèce, le requérant ayant connu son diagnostic le 16 mai 2002, le FIVA considère que le délai ne pouvait courir, avant le 21 janvier 2003, date de mise en place de son barème indicatif.

La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel. Dans un arrêt du 16 juin 2011, elle retient qu'au visa de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, l'aggravation ou le décès. Il est tenu compte, dans la computation, du délai déjà écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical, ce dernier étant réputé avoir été établi le 1er janvier 2004 lorsqu'il l'a été à une date antérieure. En l'espèce, la maladie ayant été diagnostiquée le 16 mai 2002, le point de départ du délai de prescription de dix ans applicable est le 1er janvier 2004.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-17.092) - annulation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - (...)