Réclamations contre l'état des créances

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.

M. X. a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de M. Y. une créance hypothécaire, laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire. Plusieurs personnes forment ultérieurement des réclamations contre l'état des créances.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mai 2010, a rejeté leur réclamation, au motif qu'elles ne peuvent remettre en cause ce qui a été définitivement jugé par le juge-commissaire dans les rapports entre M. X .et M. Y.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, elle retient qu'au visa de l'article 4, 3° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-20.165) - cassation partielle de cour d'appel de bordeaux, 5 mai 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2011, n° 844, 19 septembre, p. 3-4, note de Pauline Pailler, “L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état” - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

10-20165 - Droit des affaires - Droit judiciaire - Admission de créance - Etat des créances - Liquidation judiciaire - Procédures collectives - Procédures collective (...)