M. et Mme B. et une société civile immobilière sont assignés devant le juge de l'honoraire par une SCP d'avocats qui leur a réclamé des honoraires impayés depuis huit ans auparavant. Le bâtonnier de l'ordre des avocats condamne les époux B. à payer les sommes réclamées. Ces derniers font un recours contre la décision du bâtonnier.
Ils invoquent la prescription de l'action de la société d'avocats. Ils invoquent notamment la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation et subsidiairement la prescription quinquennale.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, considère que la prescription biennale prévue au code de la consommation n'est pas applicable aux honoraires de l'avocat. Ceux-ci bénéficiaient jusqu'à la loi du 18 juin 2008 de la prescription trentenaire puis à compter de ce nouveau texte de la prescription quinquennale. En l'espèce, les diligences dont la SCP réclame le paiement se sont échelonnées entre le 2 juillet 2002 et le 4 mars 2004 pour M. B. et entre le 15 juillet 2002 et le 4 mars 2004 pour la SCI. Sous l'empire de l'ancienne loi, la prescription devait intervenir pour les diligences les plus anciennes et pour chaque client les 2 et 15 juillet 2032. Il restait donc bien au moment de la saisine du bâtonnier plus de cinq ans à courir. En conséquence, la prescription quinquennale s'applique à compter du 19 juin 2008 de sorte que la SCP disposait d'un délai de cinq ans pour présenter ses demandes à compter du 19 juin 2008 date d'entrée en vigueur de la loi. Elle en conclut que la demande en fixation d'honoraires reçue le 6 octobre 2009 est recevable.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2011, SCI La Chenaie c/ SCP Pierre Arnaud ET Bruno-Charles Rey (n° 10/05501) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L.137-2 - Cliquer ici
- Loi n ° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Cliquer ici
