Précisions sur l'effet dévolutif de l'appel

La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.

A la demande de M. X., la société I. a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation. La société ayant interjeté appel, M. X. a sollicité la résolution du contrat.
Cour d'appel de Nîmes du 13 janvier 2009, a déclaré cette demande recevable, au motif que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 8 septembre 2011, elle retient que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 septembre 2011 (pourvoi n° 09-13.086), M. X. c/ société Irrifore - cassation de cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2011, n° 32, 22 septembre, p. 2211, “Appel : irrecevabilité de la demande nouvelle” - Cliquer ici

Mots-clés

09-13086 - Droit civil - Procédure civile - Appel - Effet dévolutif - Action en exécution - Astreinte (...)