Révision de règlement de procédure de la CJUE : commentaires du CCBE

Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des réserves sur certains d'entre eux.

Dans ses commentaires diffusés le 9 septembre 2011, le CCBE approuve le projet de la Cour de réorganiser le projet de règlement et considère "la forme et la structure globale du projet de règlement comme un pas en avant conséquent et positif en matière d’accès à la justice".

Le CCBE soutient notamment l’idée que davantage de juges doivent être nommés au Tribunal de l'Union européenne ou qu’un nouveau tribunal spécialisé soit créé. Il approuve également le fait que la CJUE demande aux États membres de prendre des mesures structurelles afin de résoudre l'arriéré des affaires devant le Tribunal.

En revanche, certaines des propositions "le préoccupent sérieusement", comme l'extension du pouvoir d'omission de l'audience des plaidoiries, la traduction sélective des mémoires ou la suppression du rapport d'audience. Afin d'aider la Cour et les personnes impliquées dans le processus décisionnel, le CCBE propose donc une version annotée du projet de règlement de procédure comprenant commentaires et propositions d'amendements.

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Références

- Commentaires du Conseil des barreaux européens (CCBE) du 9 septembre 2011 - “Commentaires du CCBE sur le projet de règlement de procédure” - Cliquer ici

- Projet de règlement de procédure de la Cour de justice - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 septembre 2011, “Le CCBE commente le projet de révision de règlement de procédure de la CJUE” - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - CJUE - Cour de justice de l'Union européenne - Conseil des barreaux européens - CCBE - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)