UE : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en oeuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.© LegalNews 2017

Références

- Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en oeuvre et la révision du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI)) (2011/C 308 E/06) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 308E, 20 octobre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit judiciaire - Compétence judiciaire - Reconnaissance et exécution des décisions (...)