La société libanaise G., qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo. Celle-ci a chargé une société pétrolière, qui l'a accepté, de payer les échéances du prêt. Suite à un différend, la République du Congo estimant avoir trop payé, la société pétrolière, a cessé de payer, puis a été condamnée, par les juridictions judiciaires suisses, à payer à la société G. une somme supérieure à 64 millions de francs suisses. Ces décisions ont par la suite été déclarées exécutoires en France.
Parallèlement à ces procédures, la République du Congo a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage à Paris, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), sollicitant le remboursement par la société G. des sommes versées, selon elle, sans cause.
Une sentence arbitrale a condamné la République du Congo au paiement d'une somme supérieure à 16 millions d'euros, sans astreinte, et dit y avoir lieu à intérêts, les parties devant les calculer dans un certain délai. Une autre sentence du 8 décembre 2003, ordonnant en particulier à la société G. de verser sur un compte séquestre les sommes qui pourraient lui être versées par la société pétrolière excédant la provision de 16 millions d'euros a été frappée d'un recours en annulation rejeté par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2006, et par ordonnance de procédure du 11 décembre 2003, le président du tribunal arbitral a ordonné à la société G., en l'attente de la signature de la convention de séquestre, de consigner les sommes versées au-delà de la somme de 16 millions d'euros entre les mains du Bâtonnier.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 octobre 2009, a déclaré le recours en annulation contre la décision du 11 décembre 2003 irrecevable.
La société G. se pourvoit en cassation. Elle (...)
