Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer. Une société a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses sommes à l'Urssaf au titre de cotisations et majorations de retard et d'amendes. Un premier arrêt a annulé le jugement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure.
Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de majorations de retard et l'a infirmée sur la condamnation de la société au paiement d'amendes.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 8 septembre 2011 au visa de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : "lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer".© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de majorations de retard et l'a infirmée sur la condamnation de la société au paiement d'amendes.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 8 septembre 2011 au visa de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : "lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 septembre 2011 (pourvoi n° 10-22.960), société Cabinet Proconsulte et Cie c/ Urssaf du Rhône - cassation de cour d'appel de Lyon, 25 mai 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 562 - Cliquer ici
Sources
Simon Associés, La Lettre du Cabinet, 2011, n° 9/2011, Procédure civile et voies d'exécution, p. 15, “Effets de l’annulation d’un jugement par la cour d’appel” - Cliquer iciMots-clés
10-22960 - Procédure civile - Cour d'appel - Jugement - Confirmation - Infirmation - Annulation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
