L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
En 2012, une banque a demandé, par requête, à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de deux époux rapatriés. Ces derniers ont sollicité la suspension des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999.
Le 4 décembre 2014, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leurs prétentions.
Le 7 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux rapatriés.
Elle estime que l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999, dans sa rédaction applicable au présent litige, était entaché d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 janvier 2012, de la base légale du décret, c’est-à-dire l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998.
Elle en conclut que l’article article 8-1 du décret du 4 juin 1999 ne pouvait qu’être écarté par la cour d’appel.
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