Faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée au Sénat.

Le sénateur Jean Louis Masson considère que dès lors que tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il paraît logique de prévoir que tout parlementaire puisse déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation.

Une telle faculté permettrait en outre selon lui de réduire la fréquence des QPC et, par conséquent, les lenteurs de la justice.

Il a donc déposé  le 3 mai 2016 au Sénat une proposition de loi constitutionnelle en ce sens. Le texte se compose d'un article unique, qui remplace le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution par ce qui suit : "Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre ou tout membre du Parlement."

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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