Mainlevée d'une saisie-attribution : compétence du juge de l'exécution sur le retrait litigieux

Procédure civile
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Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur les créances.

Une société a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à payer une certaine somme à un de ses créanciers.La débitrice a initié une procédure de retrait litigieux, qui lui a été refusée par son créancier.Par ailleurs, ce dernier a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice.Celle-ci a saisi le juge de l’exécution en mainlevée de la mesure. La cour d’appel de Montpellier a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. Elle a considéré que l’objet de l’instance, relatif à la contestation d’une saisie-attribution, n’était pas de juger à (...)

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