Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur les créances.
Une société a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à payer une certaine somme à un de ses créanciers.
La débitrice a initié une procédure de retrait litigieux, qui lui a été refusée par son créancier.
Par ailleurs, ce dernier a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice.
Celle-ci a saisi le juge de l’exécution en mainlevée de la mesure.
La cour d’appel de Montpellier a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.
Elle a considéré que l’objet de l’instance, relatif à la contestation d’une saisie-attribution, n’était pas de juger à nouveau ce qui l’avait été dans le cadre de la procédure au fond, mais de constater que la créance, reconnue par l’arrêt précité, était éteinte par l’effet du retrait litigieux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.941), rejette le pourvoi de la créancière, en application des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et 1699 du code civil.
Ces textes disposent que le juge de l’exécution connait les contestations s’élevant à l’occasion d'une exécution forcée, qu’il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
La Haute juridiction judiciaire juge qu’il entrait dans les pouvoirs du juge de l’exécution de statuer sur le retrait litigieux, ainsi que son incidence sur la créance.
