Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces mentionnées dans les observations écrites.
Une avocate a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation des frais et honoraires qu’une de ses clientes lui devait.
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris a fixé les honoraires à 6.696 € toutes taxes comprises (TTC).
Elle a retenu que si, à titre d’acomptes, il était justifié du règlement de deux chèques d’un montant de 3.000 €, le paiement d’une somme de 4.701 € n’était pas établi.
De ce fait, contrairement aux affirmations de la cliente dans ses écritures, ni la copie du chèque contenant cette somme ni le relevé bancaire justifiant du débit n’ont été versés au débat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-12.190), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 16 du code de procédure civile.
Ce texte dispose que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Elle note qu’en l’espèce les parties n’ont pas été préalablement amenées à s’expliquer sur l’absence au dossier de ces pièces, dont la communication était mentionnée dans l’en-tête des observations écrites, soutenues oralement à l’audience.
