Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré, mais ces dernières ne doivent pas pour autant modifier les droits et obligations des parties.
Une société s’est vue confier la réalisation de travaux de révisions sur un navire.
Constatant des avaries, le maître d’ouvrage, ainsi que ses assureurs, ont assigné le maître d’œuvre et d’autres sociétés en réparation de plusieurs préjudices.
En cour d’instance, le maître d’œuvre a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire.
Le 17 février 2012, le maître d’ouvrage a adressé au liquidateur une déclaration de créances. La fixation des créances a été faite le 23 août 2012 par le juge-commissaire.
Le 5 avril 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’une cour d’appel du 4 avril 2014, ayant statué sur l’action en responsabilité.
Le juge-commissaire, saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de la liste des créances, a considéré que cette requête portait atteinte à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 5 avril 2016.
La cour d’appel de Rennes a accueilli la demande en rectification d’erreur matérielle.
Elle a relevé que plusieurs sociétés, en plus du maître d'ouvrage, souhaitaient inscrire leurs créances au passif du maître d’œuvre et que leurs identités étaient présentées de façon ambigüe, notamment en ce qui concerne la dénomination de l'une d'elles, qui regroupait en réalité toutes les sociétés.
L’arrêt juge que ce type de mention n’affecte pas celle du maître d’ouvrage, dans la mesure où la demande d'admission de sa créance n'était présentée qu'à son profit.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2022 (pourvoi n° 20-21.842), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 462 du code de procédure civile.
Ce texte dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire juge que, sous couvert d’une erreur matérielle, les juges du fond ont modifié les droits et obligations des parties et ont donc violé (...)
