L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
La mère d'un enfant né en Suède ayant quitté la Suède pour la France avec l'enfant, le père a saisi les autorités suédoises à l'effet d'obtenir le retour de l'enfant en Suède en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Par requête du 6 février 2017, la mère a demandé au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun. Le procureur de la République l'a assignée aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant au domicile du père en Suède.
Par arrêt infirmatif du 27 février 2018, la cour d'appel a accueilli cette demande et, statuant sur la requête déposée par la mère devant le juge aux affaires familiales, a dit le juge français incompétent.
Le père a alors soulevé l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la mère avait déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'avait pas trouvée. Il faisait valoir que cette irrégularité lui causait un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt qui avait ordonné le retour immédiat de l'enfant en Suède.
Dans un arrêt du 20 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
Or, en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018 que la mère avait déclaré être domiciliée à une adresse qui n'était pas la sienne, et le père justifie du grief que lui cause cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de la décision de retour.
Partant, la Cour de cassation considère que la déclaration de pourvoi est nulle et que celui-ci n'est pas recevable.
