Une proposition de loi relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 12 septembre 2019 entend accélérer et simplifier la procédure de recouvrement des factures impayées, tout en préservant les voies de recours de droit commun au débiteur.
Il s'agit d'envisager une accélération de la procédure via sa déjudiciarisation lorsque l'entreprise débitrice ne conteste pas la créance en cause, sachant que le délai moyen de l'émission d'une ordonnance d'injonction de payer est de 50 jours.
Le texte propose, dans ce cas, où l'intervention du juge se limite à donner force exécutoire à une créance non contestée, de permettre au greffier d'intervenir. En cas de créance contestée, l'intervention du juge serait maintenue.
La proposition de loi prévoit ainsi qu'en cas d'émission d'une facture entre professionnels constatant une créance, si celle-ci n'est ni payée ni contestée dans un délai d'un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, le créancier puisse demander au greffier de conférer force exécutoire à ladite créance.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement, n° 722, de François Patriat, déposée le 12 septembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 26 septembre 2019 - www.senat.fr
