Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, tire d'abord les conséquences, dans la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, de la modification de la partie législative de ce code par les articles 14 et 15 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il organise ainsi la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il tire les conséquences de la suppression de l'audience systématique, devant le juge de l'exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les a pas retirés après l'expulsion et allonge à deux mois le délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles. Il adapte la procédure de saisie conservatoire des créances à l'obligation désormais faite aux huissiers de justice de transmettre leurs actes par la voie électronique lorsqu'ils sont destinés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
Le décret procède ensuite à une mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Il rectifie enfin une erreur matérielle à l'article R. 721-7 du code de la consommation relatif à l'articulation des procédures de saisie immobilière et de surendettement.
Les dispositions du décret relatives aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions relatives au sort des biens meubles après expulsion s'appliquent aux procédures d'expulsions dans lesquelles le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux (...)
