Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
M. et Mme B. ont été déclarés en faillite par un juge italien, décisions qui ont été revêtues de l'exequatur en France.
Une banque a, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l'exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice.
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la banque ne pouvait pas prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation et de la répartition.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, le 11 juillet 2019.
Elle rappelle que, conformément à l'article 24 de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, que "les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés" tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement énoncé que, s'agissant de l'opposabilité à la procédure collective des droits des créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, la loi italienne était applicable.
Elle en déduit que la cour d'appel, qui a constaté que la banque n'avait pas déclaré sa créance à la faillite italienne, en a déduit à bon droit que celle-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d'un titre de créance opposable, concourir à la procédure d'ordre ouverte en France pour la distribution du produit de la réalisation d'immeubles appartenant aux débiteurs dont les liquidateurs (...)
