Quelle condition pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire ?

Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.

La société L. a formé un pourvoi immédiat de droit local à l’encontre d’une décision d’un tribunal d’instance statuant comme tribunal de l’exécution à la demande des consorts J. et ordonnant la vente forcée de biens immobiliers et d’un bail à construction portant sur des immeubles appartenant à la société L. Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier à la cour d’appel.

Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Metz a rejeté la requête en adjudication forcée immobilière. Elle a retenu que les consorts J. ne sont pas en possession d'un titre exécutoire régulier à défaut de justifier que la délivrance de la seconde copie exécutoire de l'acte notarié a été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, laquelle doit être annexée à la minute et mentionnée dans la formule exécutoire de la seconde copie exécutoire. Selon la cour d’appel, cette exigence contribue à la force exécutoire du titre et l’omission de cette formalité d’ordre public occasionne un déclassement de l’acte.

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point, le 11 avril 2019, au visa de l’article 31 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. Elle estime que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance devait uniquement être annexée à la minute et que les consorts J. n’avaient aucune obligation de justifier des conditions dans lesquelles ils avaient obtenu la délivrance d'une seconde copie exécutoire.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 avril 2019 (pourvoi n° 17-28.818 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200527), consorts J. c/ Société Les Trois frontières - cassation de cour d’appel de Metz, 28 septembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Colmar) - Cliquer ici
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, article 31 - Cliquer ici

Sources

Office Notarial de Baillargues, Economica - Droit des (...)