Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
M. S. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.
Ses parents étant décédés par la suite, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné par un tribunal de grande instance, lequel a donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol.
Le liquidateur de M. S. a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S., dessaisi.
Le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M. S. a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français.
Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la cour d'appel de Montpellier a fait droit à la demande d'autorisation du liquidateur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. S., le 29 mai 2019.
Elle précise que le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en se bornant à autoriser, au titre des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d'une réalisation effective de la vente n'a pas à être anticipée.
En outre, l'autorisation litigieuse, à la supposer nécessaire, n'a eu pour objet, en l'espèce, que de permettre au liquidateur de M. S. de le représenter pour la vente d'un immeuble ordonnée par un autre juge dans le cadre du partage d'une indivision, et non comme opération de liquidation judiciaire.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.844 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2018 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2019, n° 8-9/19, août-septembre, décisions, § 581, p. 712-713, “Réalisation des actifs - cession isolée des actifs - (...)
