Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.
La déchéance d’un prêt consenti par une banque à un particulier a été prononcée. La banque a assigné l’emprunteur à l’audience d’orientation du juge qui a fixé la créance et a ordonné la vente forcée de l’immeuble. L’appel contre ce jugement a prononcé la nullité de la signification de l’assignation et a, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes et du jugement subséquents. L’emprunteur a ensuite été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré, au titre du prêt en cause, une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire, au motif qu’elle était prescrite.
La cour d’appel de Nîmes a admis la créance le 22 mars 2018. Elle a relevé que la signification d’assignation avait été annulée ainsi que le jugement subséquent. Elle a estimé que les demandes de la banque avaient été refusées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme. Elle a alors retenu que seul l’article 2241 du code civil, et plus précisément son alinéa 2, s’appliquait. Les juges du fond en ont conclu que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompait le délai de prescription.
Le 26 juin 2019, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d’appel.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-16.859 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550), Mme T. et Société X. H. c/ Société Crédit foncier de France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 22 mars 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 2241 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 1er août 2019, note de Antoine Bolze, “Prescription et nullité de l’acte de signification” - Cliquer ici
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 13, 19 juillet, §181, p. 6, “Pas de perte de l’effet interruptif de prescription, en présence d’une assignation annulée pour vice de procédure” - www.lexisnexis.fr
