Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019. Il s'agit, pour les députés, d'encadrer l’accès à l’aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice.
L’article 1 modifie l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en limitant l’accès à l’aide juridictionnelle aux demandes estimées raisonnables. Une demande en aide juridictionnelle pourrait être refusée, notamment lorsque la personne ne peut établir la vraisemblance d’un droit, ou lorsque les chances de succès sont faibles. L’article ajoute aussi un critère de proportionnalité, soit la nécessité que les coûts engagés soient justifiés par rapport aux gains ou aux pertes potentiels. Enfin, l’article encourage le règlement des litiges à l’amiable.
L’article 2 modifie l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique afin que le droit de conservation du bénéfice de l’aide juridique en cas de recours soit sur permission et non de plein droit. Cette modification permettra au bureau d’aide juridictionnelle d’évaluer l’état du dossier, afin d’assurer qu’il remplit toujours les conditions d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
L’article 3 ajoute à la même loi un article 10-1, qui limite le nombre de fois qu’un même différend est admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lorsqu’il est introduit en première instance devant différentes juridictions.
L’article 4 ajoute un article 11-1 à la loi du 10 juillet 1991, qui vise à empêcher les requérants ayant intenté des procédures abusives durant un litige, de continuer à bénéficier de l’aide juridictionnelle. De plus, un demandeur ayant déjà intenté des procédures abusives dans le passé, devra faire évaluer la nécessité de son dossier par le bureau d’aide juridictionnelle, avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.
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