Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?
Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en sa qualité d'associé de société en nom collectif (SNC) en décembre 1994. Par un acte sous seing privé du 23 novembre 2012, une banque lui a consenti un prêt d'un montant de 18.900.000 € pour une durée de trois ans. Un arrêt du 30 juin 2015, devenu irrévocable, a jugé que le débiteur était toujours en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de SNC dont la liquidation judiciaire n'avait pas été rétractée.
La banque a assigné le débiteur devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement du solde impayé du prêt. Le débiteur a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris. Le juge de la mise en état a rejeté cette exception.
Le 10 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état, déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en paiement de la banque et lui a renvoyé l'affaire.
Les juges du fond ont relevé que la liquidation judiciaire du débiteur, en sa qualité d'associé de la SNC, était toujours en cours. Ils ont retenu qu'elle exerçait sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la banque une influence juridique, la possibilité d'agir contre le débiteur étant soumise aux règles spécifiques de la procédure collective et l'existence de la liquidation judiciaire étant susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité du débiteur à contracter un prêt engageant un patrimoine dont il était censé être dessaisi.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable en la cause.
Dans un arrêt du 3 avril 2019, elle précise en effet que "l'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et que la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur, ne (...)
