Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.
Mme X. a fait l’objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste d’exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d’un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière.
Une caisse primaire d’assurance maladie lui a décerné une contrainte pour le recouvrement des indus correspondant aux anomalies de facturation relevées.
Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour d'appel de Montpellier a rejeté l’opposition à la contrainte.
Les juges du fond ont retenu qu’en qualifiant le comportement thérapeutique de Mme X. comme ayant refacturé des actes dont la pérennité n’a pu être assurée en raison d’une exécution initiale non conforme aux données acquises de la science pour s’enrichir frauduleusement, la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, juridiction administrative, a définitivement rejeté cette contestation invoquée par Mme X. qui n’apporte aucun autre élément.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2019.
Elle estime que la cour d’appel a violé l’article 1355 du code civil en statuant ainsi, en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.688 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201020), Mme X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault - cassation de cour d’appel de Montpellier, 21 février 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 1355 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 juillet 2019 - www.courdecassation.fr
