Publication au JORF d'une ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 clarifie cette procédure en la renommant de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au "référé", trop souvent source d’erreurs, au profit de la terminologie de "procédure accélérée au fond".
S'inscrivant dans une démarche de simplification de cette procédure, l’ordonnance s’attache à préserver la philosophie de la procédure "en la forme des référés" dans les matières dans lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides, tout en faisant œuvre d’harmonisation.
Dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, le projet prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.
Le texte propose de supprimer la procédure "en la forme des référés" au profit d’une procédure en référé ou sur requête lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. En revanche, les justiciables sont renvoyés à une procédure contentieuse au fond lorsqu’il n’y a pas d’urgence à statuer et que la juridiction doit connaître du fond de l’affaire.
Cette ordonnance constitue une première étape dans la (...)
