L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
La société P. a été mise en redressement judiciaire
La société B. a déclaré sa créance au passif et a été informée de la contestation de l'intégralité de sa créance.
Le 21 novembre 2017, le tribunal de commerce de Toulon a décidé que la créance déclarée par la banque devait être rejetée.
En effet, les juges du fond ont relevé que l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge.
Le 15 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 455 du code de procédure civile.
Elle rappelle que "tout jugement doit être motivé" et qu’il en est ainsi pour les ordonnances du juge commissaire.
Il n’est pas possible de se contenter d’énoncer seulement un dispositif.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-11.671 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00395) - cassation du Tribunal de commerce de Toulon, 21 novembre 2017 (renvoi devant le tribunal de commerce de Fréjus) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 11, 17 juin, § 150, p. 3, “Attention à la motivation de l’ordonnance de rejet d’une créance” - www.lexisnexis.fr
