Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.
Une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement a été déposée au Sénat le 27 mai 2019.
Dans un premiers temps, les auteurs de ce texte observent qu’un grand nombre d’entreprises subissent des défauts et retards de paiement alors que certaines entreprises débitrices sont solvables et ne contestent pas leur dette. Ces dernières font alors preuve d’inertie tout en prenant le risque d’entraîner dans leurs difficultés leur créancier.
Ensuite, ils rappellent qu'il est prévu à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution que, pour recouvrer une modeste créance, il n’est pas nécessaire de saisir un tribunal en vue d’obtenir un titre exécutoire.
Cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure au montant de 4.000 €.
Cette proposition de loi a pour objectif de fluidifier cette procédure.
En effet, elle permet, pour la procédure dite de recouvrement simplifiée, que l’huissier qui délivre le titre exécutoire puisse également procéder, en cas d’échec du recouvrement amiable, à l’exécution forcée du titre.
Références
- Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement, n° 527, de Anne-Marie Bertrand, déposée le 27 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 125-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 mai 2019 - www.senat.fr
